AI Act et site web : ce qu'un site généré par IA doit afficher depuis le 2 août 2026
L'article 50 ne demande pas de supprimer l'IA de votre site. Il demande de le dire.
§ L'AI Act s'applique-t-il à un simple site web ?
Oui, dès qu'il vise des utilisateurs dans l'Union européenne et qu'il expose un système d'IA, quel que soit le pays d'établissement de l'éditeur. Le règlement UE 2024/1689 distingue le fournisseur, qui développe ou met en service un système sous son nom ou sa marque, et le déployeur, qui l'utilise sous son autorité. Le piège fréquent : intégrer une API tierce (OpenAI, Anthropic, Mistral) dans un chatbot exposé aux visiteurs sous votre marque fait de vous un fournisseur de ce système, pas seulement un client de l'API.
§ Quelles dates comptent ?
§ Que demande l'article 50, concrètement ?
- ›Art. 50(1), chatbot : prévenir la personne qu'elle interagit avec un système d'IA, au plus tard lors de la première interaction, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée et attentive.
- ›Art. 50(2), contenus de synthèse : marquer les images, vidéos, sons et textes générés d'une manière lisible par une machine (métadonnées IPTC, Content Credentials C2PA).
- ›Art. 50(3), émotions et biométrie : informer les personnes exposées à une reconnaissance d'émotions ou à une catégorisation biométrique.
- ›Art. 50(4), deepfakes et textes d'intérêt public : divulguer clairement qu'un contenu qui ressemble à une personne, un lieu ou un événement réel est artificiel ; étiqueter les textes générés qui informent le public, sauf relecture humaine substantielle avec responsabilité éditoriale.
§ Quelles exceptions évitent de surcharger le site de mentions ?
Le règlement prévoit des exemptions qu'il vaut mieux connaître avant de coller un avertissement sur chaque page. L'interaction avec une IA évidente pour tout le monde n'a pas besoin d'être annoncée. Les assistants d'édition standard qui corrigent ou reformulent sans modifier substantiellement le contenu ne déclenchent pas le marquage. Surtout, un texte relu substantiellement par un humain qui en assume la responsabilité éditoriale n'a pas besoin d'étiquette : documenter votre processus de relecture vaut mieux que multiplier les mentions.
§ Que doit contenir une page de transparence IA ?
Une page reliée depuis le pied de page, à côté des mentions légales, qui dit quels systèmes d'IA le site utilise, pour quoi, avec quels fournisseurs, comment joindre un humain, et ce qui est relu. La politique de confidentialité doit de son côté nommer les sous-traitants IA et la localisation des données : c'est le RGPD qui l'impose, pas l'AI Act. Une règle que nous appliquons sur nos propres sites : ne jamais publier un nom de modèle précis, il change trop souvent et une mention figée devient fausse.
§ Qu'est-ce qu'un scan peut vérifier, et qu'est-ce qu'il ne peut pas ?
De l'extérieur, on peut détecter un widget de chat par sa signature, chercher une mention d'assistant automatisé dans la page, vérifier qu'une page de transparence IA existe et est reliée, et lire la politique de confidentialité pour y trouver les fournisseurs. On ne peut pas savoir si un texte est généré, si une relecture humaine a eu lieu, ni qualifier le rôle de fournisseur ou de déployeur. C'est pour ça que le Check-up Skovr affiche ces points « à confirmer », et que la qualification reste un travail humain.
Questions fréquentes
Vous, si le chatbot répond par IA sous votre marque. Le widget peut porter la mention dans sa configuration, mais c'est votre site qui l'expose. Vérifiez que le premier message ou l'encart d'ouverture dit qu'on parle à un assistant automatisé.
Non. Il ne couvre que le marquage machine-lisible de l'article 50(2), et uniquement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les mentions destinées aux humains sont exigibles depuis le 2 août 2026.
Non. Les lignes directrices de la Commission demandent les deux : une information claire et distinguable pour l'humain, et un marquage pour la machine. L'un ne remplace jamais l'autre.
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